TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL TY BREIZH MACONNERIE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 06 mai 2026 par mise à

L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants

L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants

L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants

Mr [X] détient sur la société SAM AUTO 81 une créance d'un montant de 12.813,00€ à la suite d'un jugement du Tribunal Judiciaire d'ALBI en date du 10/01/2023 Mr [X] a tenté en vain de recouvrer sa créance

définitive ; Que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 06.01.2026 est finalement revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et que l'huissier a vainement

certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines

certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines

Nous retenons également que la mise en demeure du 18 juillet 2024 qui a été dûment réceptionnée le 22 juillet 2024 est restée vaine et non contestée.

Nous retenons également que la mise en demeure du 8 octobre 2024, non réclamée, est restée vaine et non contestée.

Nous retenons également que la mise en demeure du 18 septembre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 21 septembre suivant, est restée vaine et non contestée.

facture de prestation de services au titre du mois de mars 2024 du 19 mars 2024, d'un montant de 3.192,99 €, objet de la présente instance Nous relevons que la mise en demeure du 3 avril 2024 est restée vaine

demandé étant justifié par : * le décompte février 2025 Nous retenons également que la mise en demeure du : * 16 décembre 2024, * la LRAR en date du 14 février 2025, dûment réceptionnée sont restées vaines

L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants

L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants

L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants

L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants

[L] [U] s'est reconnu redevable de cette somme qu'il s'était engagé à régler en vain.