Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 10/03/2025 et le 09/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les dernières saisies-attributions effectuées par le demandeur le 20/10/2025 et le 21/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 14/11/2024 et le 26/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 07/01/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 26 124,27

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 26/05/2025, le 25/07/2025, le 08/08/2025, le 23/09/2025 et le 14/11/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible

date du 10/09/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS NOMALU – 887 865 483 RCS, [Localité 2] – démontrant ainsi l'absence

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 28/03/2025 et le 19/08/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 12/09/2025 et le 26/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 03/11/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 15/07/2025 et le 09/10/2025 (au nombre de deux) sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde

Dés lors l'URSSAF DU LIMOUSIN étant recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de Madame [R] [T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1,

En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé sur les demandes tant à titre principal que subsidiaire de la SASU TRIP KANOUTE TRANSPORT.

En tout état de cause, * Débouter la SCI LES MAISONS DES BARONNIES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

En l'absence de réponse, M. [Z] saisit la présente juridiction. Le 7 novembre 2024, M.

L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser qu'une jurisprudence constante confère à l'architecte maître d'œuvre, une obligation de moyens et que doit être prouvée la faute ainsi que son lien avec le préjudice

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 26/09/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 9 451,85

DISCUSSION Attendu qu'il ressort des éléments produits, notamment de l'historique des relances de l'URSSAF, des contraintes adressées, et de l'absence de paiement des cotisations depuis une période prolongée

Après avoir constaté l'absence de contestabilité de l'obligation de la société SWISSLIFE.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.