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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
La société CHAMP D'ÉNERGIE fait état d'un préjudice qu'elle évalue à la somme de 2 211 937,99 euros, en raison de l'absence de mise en service de l'installation qu'elle impute à un manquement de la société
Chambre contentieux général Nouveaux juges
6a0c047bcdc6046d4728eca7
12 mai 2026
A cette même date, l'acte a été signifié par Me [G] [I], commissaire de justice à la SELARL BELP & ASSOCIES sise à [Localité 11] à l'EURL S3R, à Madame [C] [T], Assistante travaux, qui a déclaré être habilitée
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence de coopération de la dirigeante et l'absence
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
En l'absence de réponse de la SAS [I], le véhicule a été immobilisé à compter du 23 mai 2023, avec un kilométrage de 398273 kms.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5d7f6cdc6046d47df9051
1 octobre 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 10 775,69 € pour un actif déclaré à la somme de 128 487,12 €, dont
Trib. de Commerce
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
En l'absence de toute réponse et de toute exécution de Monsieur [O] [V], le CIC OUEST est, ainsi, contraint d'engager la présente procédure afin d'obtenir la condamnation de ce dernier à payer les sommes
6ème Chambre A
69e20ab0cdc6046d478e9401
8 avril 2026
d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb9218cdc6046d472bd4f1
28 janvier 2025
Donne acte à Madame, [E], [I] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
69af10c0cdc6046d47106695
8 avril 2025
……VIENNE JUGEMENT08/04/2025DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F550 Procédure 2025RJ0164 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux
69da6721cdc6046d47e2aafd
3 octobre 2025
La cessation d'activité ou le déménagement de la société nécessite une déclaration officielle.
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
Déclarer la sociétéTISSAGES DENANTES irrecevable à agir à l'encontre de la SAS LISTEL. A titre subsidiaire, Juger la créance sérieusement contestable.
69f7ec8fcdc6046d47810ca8
29 avril 2026
ses salariés pour chaque trimestre, de transmettre mensuellement ses déclarations sociales nominatives (DSN) et de régler les cotisations calculées sur la base desdites déclarations.
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
Le passif déclaré dans cette procédure s'élève à un total de 4 927 594,86 €, il est contesté pour un montant de 3 102 577,62 €, des instances étant en cours portent sur un montant global de 189 055,53
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
[Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent, M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef3a3cdc6046d47221659
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société PRO.G FACADE (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif
69bb8bd9cdc6046d472b3461
14 janvier 2025
Qu'en l'absence de perspective, il a repris une activité salariée.
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION 1° / Sur la régularité des déclarations de créance du CRCA Les créances déclarées par le CRCA dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société COMPAGNIE
69f5b553cdc6046d474e7031
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société GARAGE DU CENTRE [Localité 1] (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Le ler mars 2024, la société CSF effectue une déclaration de créances à titre d'indemnisation de la perte de marge sur le contrat d'approvisionnement et le 6 mars 2024 la société CPF déclare des créances
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
AVIS DES INTERVENANTS Le mandataire judiciaire se déclare favorable à l'adoption du plan proposé. Le dirigeant, entendu, indique que l'activité est irrégulière, compte tenu du contexte actuel.
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