A défaut, Ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'assurance Dommages-Ouvrages, Avant dire droit, Ordonner une expertise judiciaire.

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

[G], [W], alors président de la société FADECSO, était le bénéficiaire, ainsi que le prouve la « Payment confirmation » de la société FIRMA versée au débat ; * Que M.

Monsieur [W] [C] [T] a alors répondu, par l'intermédiaire de son conseil, ne pas donner une suite favorable à ces mises en demeure.

La société BATISEB et Monsieur [U] ont été condamnés à payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : * 15.000 € à chacun des parents (soit 30.000 €) * 10.000 € à chacune des sœurs (soit

KING MIROIRS cède alors son fonds de commerce à la société F.L. MIROITERIE, étrangère à la cause, le 11 juin 2019, laissant vacant ledit Local Commercial.

La MAAF a alors adressé une mise en demeure au crédit agricole mutuel des Savoie au fins de rembourser monsieur [J] [G] des sommes frauduleusement prélevées. En vain.

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ».

4800 € au titre du contrat professionnel GLOBAL n° [XXXXXXXXXX01] ; CONDAMNER la Sarl LE PALAIS VIENNOIS et Monsieur [K] [C], l'un à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 2000 € à titre de dommages

première mise en demeure ; * 180 € (40 € x 12 sic ) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce ; * 2 000,00 € à titre de dommages

la SCOP BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande au titre des dommages et intérêts.

somme de 12.156,30 € outre les intérêts au taux légal augmenté de 8 points à compter du 30 novembre 2022, « Condamner la SAS GERVOIS MATERIAUX à verser à AMSOM HABITAT la somme de 5.000 € à titre de dommages

produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; Condamner la Société ALLIER CONFORT ENERGIES à payer à la concluante la somme de 2 000 € à titre de dommages

Sur la demande de dommages et intérêts La société YTERRES demande la condamnation de la société TERRAX à lui payer la somme de 3.000,00€ de dommages et intérêts pour résistance abusive.

démarches entreprises en ce sens, sans avertir Gescopim Prévoyance, constituerait de la part de Siaci Saint Honoré une faute caractérisant un trouble manifestement illicite susceptible de causer un dommage

Les dommages et intérêts s'élèvent donc à la somme de 105 000 €. Aussi, le tribunal condamnera M.

[Localité 1] et COFACE nous demandent de condamner [X] à leur verser la somme de 5 000,00 euros pour réparer les dommages que [X] leur a causé au titre de sa résistance abusive.

] a informé la SCI S.G.A. qu'elle procédait à la diminution (avec effet rétroactif à compter du mois de novembre 2022) du montant de ses loyers à la somme mensuelle de 1.440 € HT (soit 1.728 € TTC), alors

Attendu que l'article 1231-1 du Code civil énonce « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

à la charge du Juge des référés la liquidation de l'astreinte, Condamner par provision la société SARL LB AMENAGEMENTS à verser à Madame [C] [F] et Monsieur [O] [I] une somme de 3000 € à titre de dommages