2025 par : SARL TMC 86 [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 534 517 263 (2011B00633) Activité : Toutes opérations d'intermédiaire et correspondant de sociétés de crédits et d'assurance

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

1, L133-8 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 22.1 du contrat-type général, Vu les pièces versées aux débats

Cette affaire a été mise en délibéré afin de disposer notamment d'une attestation d'assurance ; que tel ne fut pas le cas.

Dans ces conditions, il convient de retenir que les frais de gardiennage ne peuvent être pris en charge qu'à compter du 19 novembre 2024, et non à compter du 6 novembre 2024 comme demandé par Monsieur

L'article L.112-1 du code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera ainsi : M., [Z], [Y], demandeur, soutient qu'il a acquis une vedette de plaisance présentant des désordres structurels

[C] aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. [E] [S] et M.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SAS C.D.A.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SASU PROTECT EVENT'S Surveillance, gardiennage [Adresse 1] Défaillante.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SASU RE 9 PACA Travaux de peinture plâtrerie vitrerie [Adresse 1] Défaillante

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant