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1 924 résultats pour « article 194 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11d78cdc6046d47a36582

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

le numéro 321 943 193, et nommé M.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71c7fcdc6046d476de8bc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : [Adresse 1] Institute – CFI (SCOP) RCS: 844 198

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76cd1cdc6046d476badbc

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76db1cdc6046d476bbfba

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

MARDI

69e9dbc5cdc6046d473b8a17

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Observe que les factures produites sont anciennes, savoir : * facture n°1 datée du 19/11/2020 avec une date d'échéance au 19/12/2020, * facture n°2 datée du 30/09/2021 avec une date d'échéance au 30/

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b76ccdc6046d476fcf35

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Maître [M], notaire à [Localité 1], avait estimé ce lot n°5 à une valeur globale comprise en 170 000 € et 190 000 € ; la valeur de la part indivise (70 %) détenue par la SARL DLC était donc évaluée entre

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d831cdc6046d473b3a1f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a8fcdc6046d4755eb62

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00429 / 2025J00170 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b96ccdc6046d4781374a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

hauteur de 70 %, la SARL ODERFAJ ([Adresse 4]) étant propriétaire indivis à hauteur de 30 %. ; Maître [G], notaire à [Localité 1], avait estimé ce lot n°5 à une valeur globale comprise en 170 000 € et 190

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f4a9cdc6046d478cc634

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La SASU MUST INTERIM maintien au plus fort sa demande en paiement de la somme de 19 399,44 €, correspondant aux factures de mission d'intérim restant due et sollicite en outre 1500 € au titre de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e3fcdc6046d47cb775c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 03/07/2025 à AGPM GESTION, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049461cdc6046d479a0114

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049479cdc6046d479a0303

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Chambre de vacations PC

6a0f921ecdc6046d4780c52c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier N° RG: 2026P00329 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 février 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS BexConsult, ci-après

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Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

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Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du Code Civil, S'entendre débouter Madame [X] [

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Référé mardi salle 3

69d2b675cdc6046d473b4463

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1 103, I 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions

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3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ECM demande à ce tribunal : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du

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chambre 03

69a40264cdc6046d471fe035

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Lyon Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n°954 507976 (Maître [L], du cabinet [Y], Avocat au barreau de Marseille) C/ Madame [B], [V] [N] épouse [I] Née le 12/01/1974

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Chambre 16

69beeb62cdc6046d4778f76f

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée

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