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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22fadcdc6046d47bce6c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Condamner la SARL FLEXHYDRO 31 à verser à la SAS CONCEPT LOCATION la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69eff827cdc6046d47c6f8c0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d19334cdc6046d472566cc
3 janvier 2025
3 janvier 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e29dcdc6046d471b30a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de recouvrement, CONDAMNONS la société COFFEE ET SIMIT à payer à la société ART RESTO la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société COFFEE ET SIMITaux
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c111bacdc6046d47a26d76
13 février 2025
13 février 2025
titre de d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5cdfcdc6046d47ace040
1 avril 2025
1 avril 2025
Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 17 Janvier 2025, date de l'assignation.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c230e4cdc6046d47bcfc2d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La banque s'appuie sur les articles 1103, 1104 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 04
69debbaacdc6046d474038fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de cette assignation, la société Batiweb demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil ; Vu l'article L.441-10 du code de commerce ; Vu les pièces versées
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5ff4ecdc6046d47b46572
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile
Source officiellechambre 05
69a404edcdc6046d47200cb0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696
Source officielleVENDREDI
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société DELICES [X] 31 aux entiers dépens.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2807bcdc6046d47c3cd79
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner
Source officiellechambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
, Vu l'article 1186 du code civil, Juger que la Société AXIDOC 31 a commis une faute dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat de maintenance
Source officielleréférés - première chambre
69a1eca9cdc6046d47f6313b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, * CONDAMNER la SAS VSK CONSTRUCTION à payer à la SARL EASYMAT SERVICES la somme provisionnelle de 7 769,88 euros
Source officielleChambre 20
69f2a58acdc6046d4707253f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien
Source officiellechambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil,
Source officiellechambre 05
69bf252fcdc6046d477d2f64
6 janvier 2026
6 janvier 2026
procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
9 avril 2026
d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de
Source officielleChambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 215