facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.

9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022, A titre principal, * Déclarer que les engagements

[J] [K] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience publique du 23 septembre 2025 où siégeait M.

1103 et 1231-1 et 1327 et suivants du code civil, les articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, les articles 48 et 700 du code de procédure civile, * la clause d'attribution de juridiction « aux

1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL [Adresse 1] - CANAL ALARIC BP 1100 [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 442 223 962 RCS [Localité 2] Non comparante

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

1231-7 du code civil, suivant décomptes du 6 juin 2025 ; * prononcer la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; * condamner la SASU [Localité 3] au paiement de la somme

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité et la réouverture des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens

Elle rappelle qu'en application de l'article R.153-1 du Code de commerce, « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile.

Celle-ci ne respectant pas les exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile, elle sera donc écartée.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.