conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. », Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les causes sus exposées, la société MENDEL COMPAGNIE

450 du code de procédure civile.

31 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces annexées au débat, * Débouter la BANQUE POPULAIRE

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de IMMO 513 à l'assignation de la SCP [Y][L] et N.LEGRAND, Commissaires de justice associés à

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA GRDF, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

A444-31 et suivants du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-3 du code civil, Condamner [Q] à payer à CIC-EST la somme de 2 500 € au titre de l'article

1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, DEBOUTER la société PROMODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

[Q] devant le Tribunal de céans en demandant de : Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, Vu l'article 2228 et suivants du Code civil, * CONDAMNER Monsieur [Q] en sa qualité de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la Constitution de 1958, Vu les articles 1217 et suivants et 1353 du Code civil, Vu les articles 56, 122, 514, 699 et 700 du Code

PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra

Nous rappellerons que conformément à l'article 514 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

1343-2 du Code Civil, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SARL BC ENERGIE aux entiers dépens.

1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS EBENEZER CONSULTING à payer et porter au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner

de l'article 1231-7 du Code Civil.

L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction a été faite à Monsieur [B] [W] représentant légal