700 du code de procédure civile outre les dépens.

1343-2, 1353, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

Par cet acte, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner Madame [H] [N] épouse [M], en sa qualité de caution solidaire

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : L'article 872 du Code de Procédure Civile dispose « Dans tous les cas d'urgence, le Juge des Référés peut ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

MAGUIRE Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 21/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

*1DE/06/47/70/60* LRAR: -M.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

En conclusions, la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE, demande au Tribunal de: Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civiles, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

1103 et 2288 du Code Civil, Vu les Article 699 et 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société Les Répar'Acteurs et de Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société

1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code de procédure civile, Vu les pièces visées en annexe, CONDAMNER la SAS L'Orphys à payer à la Banque

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.