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15 189 résultats pour « article L 625-3 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c363f4cdc6046d47d8bcb4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 02 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88ea8cdc6046d475aecd2

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société SUPERETTE, [S], devant le tribunal siégeant

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TCOM

MERCREDI

69aa56d7cdc6046d47ac879b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa436ecdc6046d47ab6b21

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb59e7cdc6046d4795b1d2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9b1cdc6046d472f5561

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

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TCOM

MERCREDI

69e1effccdc6046d478c60b1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b87f63cdc6046d47e739d5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb570cdc6046d472efd9d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b5dcdc6046d47704a11

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa718cdc6046d47784ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

d'Inventaire la SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1f4acdc6046d47913f85

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

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TCOM

MERCREDI

69f1cd55cdc6046d47f20d89

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 10 mars 2026, date des premiers impayés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99e9bcdc6046d4771cc0b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix

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3ème A

6a1aabe6cdc6046d4778a1eb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mlle [V] [Z], à l'angle des deux

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2adccdc6046d4791e6f7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8dcccdc6046d472b5733

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

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Procédures Collectives

69db6466cdc6046d47f7568d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté BATICEL GROUPE [Adresse 2] Activité

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Procédures Collectives

69dbd8cdcdc6046d4701f763

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl HYGIÈNE PROPRÉTÉ SERVICE QUALITÉ [

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MERCREDI

69aa34a4cdc6046d47aa92fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois

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