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2/4 [Adresse 8] [Localité 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc

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Trib. de Commerce

6a0c448dcdc6046d472e3340

Commerce

18 mai 2026

et des sociétés d'Annecy (jusqu'au 7 mai 2025 date de sa radiation d'office dont elle ne peut se prévaloir), que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code

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CHAMBRE 07

6a1190b9cdc6046d47ac2b4c

Commerce

22 mai 2026

621-14 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b50a66cdc6046d479f7abf

Commerce

20 janvier 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le

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Trib. de Commerce

69de05abcdc6046d472ee17d

Commerce

13 avril 2026

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

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Trib. de Commerce

69df757acdc6046d4750e36d

Commerce

14 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cd141bcdc6046d47bb8ea5

Commerce

9 janvier 2026

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CHAMBRE 09

J00860 SARL BVM LOCATIONc/SAS SCR

69df96a8cdc6046d47543c75

Commerce

6 octobre 2025

621-14 du code de commerce.

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CHAMBRE 09

DU VAL D OISEc/SAS KAWOOD

69df9889cdc6046d47546472

Commerce

13 octobre 2025

621-14 du code de commerce.

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CHAMBRE 09

J00025 SA MECARUNGISc/SARL VIANDES A GOGO

69dfaed7cdc6046d47564e69

Commerce

12 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

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Chambre 02 (chargement)

69a9ed20cdc6046d47a5ca1e

Commerce

15 avril 2025

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [N] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

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Procédures Collectives

6a0ba15bcdc6046d4721c627

Commerce

7 mai 2026

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?

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Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6754cdc6046d47608547

Commerce

20 avril 2026

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

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Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6779cdc6046d47608840

Commerce

20 avril 2026

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

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Trib. de Commerce

6a048340cdc6046d479855c7

Commerce

12 mai 2026

le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers

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CHAMBRE 09

69df4459cdc6046d474b1579

Commerce

7 juillet 2025

621-14 du code de commerce.

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CHAMBRE 07

J00663 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL KARIBBEAN TRUCK

69df37f9cdc6046d474a01fb