L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société L'EDEN (SNC) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L 621-3 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [X] [H], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [K] mission conduite par Maître [F] [G] [Adresse 4] après audition des parties présentes

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [H] [K], Et comme mandataire judiciaire Maître [J] [L] [Adresse 2] [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W] mission conduite par Maître [S] [C] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] après

L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [W] [Adresse 1] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, [W] exploite une activité de Maçonnerie,

L.631-21-1 du Code de commerce, reproduit ci-après, la mise en œuvre d'un plan de cession en redressement judiciaire impose la désignation d'un administrateur judiciaire, "Lorsque le tribunal estime que

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Cette société est manifestement en état de cessation des paiements selon les dispositions de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Par requête enregistrée au greffe le 12 novembre 2025 la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [C] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

prévue par les dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce.