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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Par conclusions n°6 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [Y] [E] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1119 du code civil ; Vu les articles
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
à l'article 9.2 du contrat.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
6] à [Localité 6] (56).
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
, Vu les articles 378 et 1222 du code de procédure civile, In limine litis * Sursoir à statuer dans l'attente du recouvrement du compte client par le liquidateur judiciaire, A titre subsidiaire, si,
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
L.221-3 ; Attendu que l'article L 221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
réponse, la Société CHATEAU SAINT [Localité 1] sollicite : Vu les articles 8 73, alinéa 2, 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1186, 1219, 1220, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu les articles
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Par ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 14 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, OAP demande au tribunal de : Vu les articles 1221 et suivants
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
LA PROCEDURE Par conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 7 juillet 2024 MICROSTUD demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 et 1224 et suivants du code civil, Vu les
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
L'article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel
69e83d20cdc6046d471649c0
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Une telle admission confirme que l'exécution a été imparfaite et justifie à tout le moins une réduction du prix au sens de l'article 1223 du Code civil, indépendamment de l'exception d'inexécution prévue
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,
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