mois + 350 points de base (bps) majoré de 300 points de base à compter du 13 janvier 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 13 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

691,69 €, outre intérêts au taux légal à compter du 13/05/2025, et ce jusqu'au complet paiement, * au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple trançais lugement de désistement d'action du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003047 Demandeur (s) : TECHNIC

et L 814-13 du code de commerce.

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

L 622-6 du code de commerce.

[Adresse 6] Représentant légal : M.

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

mois de juin 2025 à Octobre 2025 * 264,02 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur) * 230,00 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur) Pour

Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société BD BATI S.A.R.L.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

Il soutient que la panne moteur survenue le 13 février 2023, soit 3 mois et demi après l'achat est couverte par la garantie des 6 mois.