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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
Le 12 mai 2025, la société ADVIMA CONSEIL a assigné la société PGP Glass Europe en référé rétractation, contestant la validité de l'ordonnance du 21 mars 2025.
REFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
8 octobre 2025
C'est dans ces conditions que, par acte du 23 mai 2025 de la SELARL CJSEINE, commissaires de justice associés à Rouen, la société OISSEL TRANSPORTS a fait assigner, à l'audience des référés du 18 juin
3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATIONS Sur la validité de l'exigibilité anticipée du prêt BNP fait valoir que □ Le contrat prévoit une clause de déchéance du terme sans formalité judiciaire préalable, notamment
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
La liquidation judiciaire étant intervenue postérieurement aux échéances, elle peut exercer ses recours cont re l'avaliste.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
En outre, ladite proposition subordonne expressément toute prise d'effet à la réalisation de conditions préalables et cumulatives, notamment la signature effective par le proposant, la transmission de
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
commandés et validés par le maître d'ouvrage, ce qui nécessairement a bouleversé l'économie du contrat.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48cfecdc6046d472d0f8b
Ainsi trois premiers titres de perception ont été émis le 02/07/2021 par l'administration fiscale à l'encontre de la société SOPHIA INVESTISSEMENTS et ont été confiés à la société PLAISANT EXPERTISES afin
Trib. de Commerce
69daa1c9cdc6046d47ea06e4
16 avril 2025
LES FAITS Dans le cadre de la construction de 31 logements à [Localité 3] (76), la SARL « LES COTEAUX D'HONNAVILLE » en sa qualité de promoteur maître d'ouvrage a confié à la SARL O FACADE le lot n°15
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
Les conditions suspensives tenant à des autorisations administratives entourant l'opération ont été progressivement levées selon le calendrier qui suit.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
Lors de l'audience, le juge prend acte que, même si 6 Litres fournit dans ses pièces une version du Contrat sans les prix, les parties ne contestent pas la validité de la version du Contrat fournie par
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
Les parties s'opposent tant sur la validité de la résiliation que sur l'étendue des obligations contractuelles exécutées ou non. C'est en l'état que se présente le présent litige.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
Elles précisent les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
En parallèle et par courrier recommandé du 16 mai 2023, la société CHRISTOPHE [Y] a adressé une demande de renouvellement du contrat de licence aux conditions identiques au premier contrat.
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
que le litige porte sur les dysfonctionnements du système de contrôle d'accès physique et n'a pas de lien avec sa prestation; * Les développements réalisés par la société CHIRRIPO ont été reçus et validés
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
chacune individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties » I – RAPPEL DE LA SITUATION DES PARTIES : La société AGENCE LOUBAT a régularisé avec la société C'PRO deux contrats de location aux conditions
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
notamment celles figurant dans les conditions générales de location.
Chambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
Afin de valider la commande, il faut confirmer le moyen de paiement, ce dont le gérant était informé.
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
Dans ces conditions, la société GR7 a déposé auprès du greffe du présent tribunal une déclaration de cessation des paiements.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
C'est dans ces conditions que GESA engage la présente instance. La procédure 11.
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