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712 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 12 mai 2025, la société ADVIMA CONSEIL a assigné la société PGP Glass Europe en référé rétractation, contestant la validité de l'ordonnance du 21 mars 2025.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae81fcdc6046d47eefb0b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C'est dans ces conditions que, par acte du 23 mai 2025 de la SELARL CJSEINE, commissaires de justice associés à Rouen, la société OISSEL TRANSPORTS a fait assigner, à l'audience des référés du 18 juin

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATIONS Sur la validité de l'exigibilité anticipée du prêt BNP fait valoir que □ Le contrat prévoit une clause de déchéance du terme sans formalité judiciaire préalable, notamment

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La liquidation judiciaire étant intervenue postérieurement aux échéances, elle peut exercer ses recours cont re l'avaliste.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

En outre, ladite proposition subordonne expressément toute prise d'effet à la réalisation de conditions préalables et cumulatives, notamment la signature effective par le proposant, la transmission de

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TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

commandés et validés par le maître d'ouvrage, ce qui nécessairement a bouleversé l'économie du contrat.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48cfecdc6046d472d0f8b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ainsi trois premiers titres de perception ont été émis le 02/07/2021 par l'administration fiscale à l'encontre de la société SOPHIA INVESTISSEMENTS et ont été confiés à la société PLAISANT EXPERTISES afin

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa1c9cdc6046d47ea06e4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

LES FAITS Dans le cadre de la construction de 31 logements à [Localité 3] (76), la SARL « LES COTEAUX D'HONNAVILLE » en sa qualité de promoteur maître d'ouvrage a confié à la SARL O FACADE le lot n°15

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TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les conditions suspensives tenant à des autorisations administratives entourant l'opération ont été progressivement levées selon le calendrier qui suit.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

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TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Lors de l'audience, le juge prend acte que, même si 6 Litres fournit dans ses pièces une version du Contrat sans les prix, les parties ne contestent pas la validité de la version du Contrat fournie par

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TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties s'opposent tant sur la validité de la résiliation que sur l'étendue des obligations contractuelles exécutées ou non. C'est en l'état que se présente le présent litige.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles précisent les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En parallèle et par courrier recommandé du 16 mai 2023, la société CHRISTOPHE [Y] a adressé une demande de renouvellement du contrat de licence aux conditions identiques au premier contrat.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

que le litige porte sur les dysfonctionnements du système de contrôle d'accès physique et n'a pas de lien avec sa prestation; * Les développements réalisés par la société CHIRRIPO ont été reçus et validés

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

chacune individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties » I – RAPPEL DE LA SITUATION DES PARTIES : La société AGENCE LOUBAT a régularisé avec la société C'PRO deux contrats de location aux conditions

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

notamment celles figurant dans les conditions générales de location.

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TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Afin de valider la commande, il faut confirmer le moyen de paiement, ce dont le gérant était informé.

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TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ces conditions, la société GR7 a déposé auprès du greffe du présent tribunal une déclaration de cessation des paiements.

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TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C'est dans ces conditions que GESA engage la présente instance. La procédure 11.

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