Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les

Le 12 février 2025, la société JDC AUTO SARL a indiqué que le fonds de commerce situé au, [Adresse 5] était exploité depuis le 4 mars 2024 par la société MECA, [F] SARL dans le cadre d'un contrat de location

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leurs dossiers.

Monsieur [P] expose les difficultés notamment liées à une mauvaise gestion financière dès le départ, des changements sur la gestion des contrats et la baisse du chiffre d'affaires.

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

DISTILLERIE TESSENDIER a exécuté cette décision.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

les ont faits ». « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

société ADF MANUFACTURING [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence n°379 888 738 (Maître Romain NEILLER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Mrs [K] [L] et [N] [J] se présentant au nom des salariés ont été entendu en leurs observations.

* Mme [I] [V], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS C.N.A, présente.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

[D] [B] et les salariés de la SARL BRETAGNE ABRASIFS de sa décision de reprendre la direction du service commercial. Le 27 septembre 2022, Mme [A] [V] a fait signifier à M.

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Le contrat était donc privé d'objet au sens de l'article 1170 du Code civil.

, les salariés signant une reconnaissance de dette.

BENJAMIN, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.