en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 30/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées suivant les dispositions

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DP GEO [Adresse 1] comparant par Me Mickaël RUBINSOHN [Adresse

Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 17 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise

en délibéré, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée à la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026005887 19/03/2026 ENTRE : SAS [Y] [I], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité

l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil de prud'hommes ; Débouter la Société de l'intégralité de ses demandes

Il ressort des pièces versées aux débats qu'un contrat intitulé « contrat d'agent commercial », régi par les dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce, a été conclu le 17 décembre

Après plusieurs renvois acceptés par les parties, l'affaire a été plaidée le 16 juin 2025 pour mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 19 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

DP.r n'a pas reconduit le contrat avec [K] [V] et a conclu le 2 novembre 2023 un nouveau contrat de contrôle d'accès, de gardiennage et de sécurité incendie avec la SAS [X] [L] SECURITE PRIVEE (ci-après

contestées concernent ses rapports de droit avec la société [Etablissement 1], que le tribunal de commerce de Bordeaux n'était pas le juge du contrat, et qu'il ne pouvait donc se prononcer (même sous

à disposition au Greffe ce jour.

a mis l'affaire en délibéré.

En date du 04 avril 2024, par lettre recommandée, le conseil de la Société OVOCOM a contesté le bien-fondé des factures de la Société [S] [Q] [L] désormais [S] [G] et mis en demeure cette dernière de lui

de procédure civile. » L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 13/03/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément

à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

Elle se limite à contester arbitrairement la moitié du montant total, soit 146.400,00 € TTC, sans fournir d'éléments concrets ou justificatifs probants.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.