SUR CE, LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Civile ainsi aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nomination d'un expert judiciaire spécialisé en matière d'évaluation des préjudices subis par les sociétés du Groupe [Y] : L'article 143 du code de procédure civile dispose

La décision à prendre sur le différend appartient au maître de l'ouvrage.

[G] [Q] [U] et [H] [B] les statuts de la SARL SG [Z] ayant pour activité principale l'exécution de tous travaux tout corps d'état. Le siège social de SG [Z] est fixé au [Adresse 6]. M.

Condamner la société ITQ SECURITY aux entiers dépens dont ceux d'exécution forcée éventuelle. Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats. 2.

Maître [D] [J], commissaire de justice à [Localité 1], a procédé à la signification de l'assignation.

SUR LA RESILIATION DES CONTRATS Des échanges de mail de début 2019 entre CPCP et AFFA montrent que CPCP s'est engagé dans un processus d'amélioration des conditions d'exécution des contrats des sous-traitants

En conséquence, le tribunal condamnera la société LIVRATEL aux entiers dépens de la décision à intervenir.

Conformément à l'article 333 du Code de procédure civile, le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans pouvoir invoquer une clause attributive