CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Attendu qu'à titre préliminaire, le tribunal

LVP ne verse aux débats aucun élément susceptible de prouver l'acceptation par Lafarge Bétons de la délégation qu'elle a conclue avec son client concernant le paiement de la facture n°230860461.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 13/03/2025 par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges

2024F00012 ; FIXE l'affaire à l'audience du 24 juillet 2025 à 14h00 pour réouverture des débats contradictoires ; RESERVE l'examen de l'ensemble des demandes des partie, y compris sur les dépens, jusqu'à décision

[Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 5 juillet 1984, pourvoi n°83-13.204 ; Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-13.707].

Le dépôt tardif de conclusions, comme en l'espèce, est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense.

Pascal LAFFITAU Présents au Prononcé de la décision : Nous, M. Pascal LAFFITAU Juge des Référés commerciaux, assisté de M.

Ce n'est pas contesté, * Transdev ne démontre : * aucun défaut de qualité de la gouvernance de nature à justifier sa décision de résilier le contrat sans mise en demeure préalable.

43/UE, Vu l'article L 214-9 du Code monétaire et financier, Vu l'article 321-101 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Vu les articles 1955 et suivants du Code civil, Vu la décision

de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article L112-2 du code des assurances, ainsi que sur la jurisprudence (Cour Cass.15 février 2024, Arrêt n° 138 F-D, Pourvoi

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCES Madame [W] [I] et Monsieur [Z] [C] sont mariés, en instance de divorce depuis juillet 2023.

[R] [F] a démissionné de ses fonctions de gérant et M. [E] [U] a été nommé gérant en remplacement.

La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan.

Elle a changé sa dénomination sociale par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2019.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 5 juin 2025 par : Président : M.

reconventionnelles et indemnitaires ; A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal faisait droit aux demandes indemnitaires de la société ONLY NRJ, écarter dans ce cas l'exécution provisoire de la décision

Vu l'article 1240 du code civil, Vu le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par conséquent, l'action engagée ne peut qu'être rejetée puisque les faits incriminés ne sont susceptibles de fonder qu'une action en contrefaçon.