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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69afae6bcdc6046d471c6d59
3 octobre 2025
de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce * La débitrice indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, n'étant pas en mesure
Chambre 02 (chargement)
69f9b24ecdc6046d47a55d5c
14 avril 2026
N° RG : 2026P00701 N° PC : 2026J00640 Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, Monsieur le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SELARL
PROCEDURES COLLECTIVES
69da2575cdc6046d47de0a5d
23 janvier 2026
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9c6cdc6046d47a4b607
4 mai 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu Cabinet Remarquable.
69f9a9decdc6046d47a4b785
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu ATS.
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [C] [R] [K] [D].
69eb302ccdc6046d475ba670
23 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu NATIONAL SECURITE MP.
69a8139ecdc6046d47785b6d
3 avril 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GREEN WOOD.
69a81408cdc6046d477863a8
26 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES.
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [O] [U].
Chambre Procédures Collectives 3
69e60269cdc6046d47e3313b
21 janvier 2026
Qu'à ce titre les deux sociétés ont un lien tel qu'il convient de traiter les deux procédures dans une même juridiction pour une bonne administration de la justice.
69c24d8bcdc6046d47bf3dd2
27 octobre 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS NG FORMATION.
69c25125cdc6046d47bf8dbc
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS WILD CORPORATION.
69c263eecdc6046d47c13bad
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur, [G], [W].
69c294dfcdc6046d47c57af7
29 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SN2D.
69c29d15cdc6046d47c633cd
19 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur, [Q], [J].
69a8c65acdc6046d478994cf
12 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AV.CO.BOIS.
69c29ebdcdc6046d47c65927
Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
La société NUTRAVERIS est donc contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
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