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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f04cdc6046d47dc4a0d
23 octobre 2025
Mme [V] détient 49 % des parts de la holding et a exercé les fonctions de gérante avant d'être révoquée par une assemblée maitrisée par son époux qui détient 51 % des parts. M.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
[T] de ne procéder à aucune publicité, communication ou diffusion, sous quelque forme que ce soit, de la décision du Comité de Surveillance du 23 octobre 2025, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à la Société AG INVEST la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5f6b7cdc6046d47b3d25d
21 janvier 2025
C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.
69b5f711cdc6046d47b3d85d
69b5f79ecdc6046d47b3e24b
69b5f83dcdc6046d47b3ed0b
69b5f85ecdc6046d47b3ef73
69b5f87fcdc6046d47b3f1b5
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
Chambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
Sur les dépens Attendu que la SAS Upclaim est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal condamnera la SAS Upclaim aux dépens.
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
A cet endettement financier s'ajoutent les dettes envers STRYMO et HFI, avances en compte courant ou prêts d'actionnaires. Malgré les apports de fonds importants de la part de M.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
Arrête à l'effet du 1 er mai 2026 à 0h00 un plan de cession partielle des actifs de la SAS FRENCH GOURMET FOOD portant sur 100% des titres que cette dernière détient dans le capital social de la filiale
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
l'article 700 du CPC et au paiement des dépens.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1113cdc6046d4729e167
5 mai 2026
est en cours devant lui.
6ème chambre
69e8c87dcdc6046d4721f2f8
22 janvier 2025
Les défenderesses ne font valoir aucun moyen ni aucune explication.
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
Cette dernière est détenue pour un 1 % par la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS, et à 99 % par Monsieur, [S], [I], lui-même détenteur pour 50 % de la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS.
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
au fond ou fin de non-recevoir.
69b80f20cdc6046d47dc4c44
Mme [P] détient 49 % des parts de la holding et a exercé les fonctions de gérante avant d'être révoquée par une assemblée maitrisée par son époux qui détient 51 % des parts. M.
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