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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a707cdc6046d4756f860

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a817cdc6046d47570cf6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aa55cdc6046d47573d4f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aba2cdc6046d47575af6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aca4cdc6046d47576e81

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6ae91cdc6046d47579405

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aeb6cdc6046d47579711

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10ad3cdc6046d47df4a36

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'année ; Les dirigeants ont indiqué que bien que le dernier exercice fasse état de pertes, il convenait de remettre ces chiffres en contexte, car ils comprennent le montant d'un redressement URSSAF relatif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc4acdc6046d47bf5444

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc99cdc6046d47bf5a4e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc5891cdc6046d47ac2f12

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc58a7cdc6046d47ac3098

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc58bdcdc6046d47ac31e4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc6a95cdc6046d47ad41e1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c99cdc6046d47d66041

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b055c2cdc6046d472d8bae

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

que la SAS NEGOCES 42 est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que le Ministère Public soulignant qu'une enquête pénale est en cours relativement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05a58cdc6046d472de9f0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

le numéro 924 784 085 Activité : La pose, la vente, le remplacement de tout vitrage sur véhicules automobiles, entretien et réparations de véhicules automobiles, la vente d'accessoires et pièces relatifs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7374dcdc6046d47fdd947

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e746a5cdc6046d47ff226d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7674ecdc6046d4702484d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

VI du Code de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

Source officielle

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