: Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 26/03/2024, le tribunal a

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a

au taux légal à compter de la mise en demeure ou sommation en date du 02/04/2024, 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 51,07 €au titre des frais de requête, 6,15 € au titre des

A.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Par exploit d'huissier en date du 03/03/2026, URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [O] [K] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI

; La Société TEOPOLITUB a multiplié les démarches amiables à l'égard de Monsieur [H] [L] et de son assureur, la Société QBE, en vain ; Par requête en date du 24 Mars 2022, la Société TEOPOLITUB a saisi

Rapporteur : Madame Catherine LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a

été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01/2025 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 05/07/2024, le tribunal a ouvert une

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a

procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [M] [V] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi

AQUITAINE a comparu, représentée par Madame, [K], [H], dûment mandatée Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal : L'article 385 du Code de

pas souscrit d'effets de commerce tel que contractuellement prévu au titre dudit paiement ; Qu'à l'analyse, il est établi et non contesté que la SELARL [Localité 1] a réglé la somme totale de 186.000,00

Par ailleurs, selon la société COUVERTURE 44 elle-même, celle-ci a déjà reçu de la part de la société [Z] CONSTRUCTION un règlement total de 171 829,83 euros au titre des 20 chantiers précités.

[A] [Q].

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

simplifiée à l'égard de la société RENO CONSTRUCTIONS (SARLU) Par jugement en date du 04/04/2025, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application

, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.