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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Elles soulignent que le délai commence à s'écouler lorsque le titulaire du droit a effectivement connu les faits permettant de l'exercer.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
pénale, à titre de réparation de tout préjudice subi à raison de toutes fautes de gestion, malversations, détournements d'actifs ou autres actions préjudiciables à la société, à saisir le tribunal d'une
Rendu de décisions
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
Elle avance que sa créance d'un montant de 7 728,70 euros est fondée et incontestable.
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
considérations, sur les faits suivants : * la SA SENS DISTRIBUTION a acquis le fonds de commerce de la SADEF pour 1 € symbolique le 13 décembre 2019 * la SA MR BRICOLAGE valorise ce fonds à hauteur
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :(…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
* Inaliénabilité du fonds de commerce La société L.E.M.S. prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce, les titres de SIMOMARINE qu'elle détient, ni le fonds de commerce appartenant à
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
du prêt octroyé par le Crédit Agricole afin de procéder à cette acquisition et de verser 150 000 € d'apport personnel ; que du fait de la procédure de divorce, les engagements de caution personnelle ont
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
Le juge a fait rapport au Tribunal.
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article I 133- 5- 3 du code de la sécurité sociale précise : « tout employeur de personnel
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
: Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Cette société a été créée en avril 2012 avec pour objet la gestion
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Elle démontre, comme le demande l'article 1219 du code civil, la gravité des faits qui corrobore l'inexécution des obligations de son fournisseur SEPTEO.
contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
La SAS LACK DESIGN CONCEPT a formé opposition le 17 Août 2023, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 21 Août 2023 sans en faire connaître les motifs.
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
Le 24 novembre 2022, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à BPI de payer à MALAKOFF HUMANIS, les sommes de : * 166 669,23
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Rappelons que notre mission se limite à la valeur de l'immobilier sans traiter du fonds de commerce.
69a12c6fcdc6046d47e1966f
4 avril 2025
2023J04166 - 2509400009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4166 * Demandeur(s) : La société PARTNAIRE METIERS
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
À date, selon les parties, les agissements ou non de Mme [H] [W], caractérisent ou pas des faits de concurrence déloyale et de parasitisme.
6a16d981cdc6046d471906a4
21 mai 2026
2025J11292 - 2614100010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
CHAMBRE 07
69dfe2c0cdc6046d475e3796
10 avril 2026
Le Tribunal a désigné, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [K] [E], Administrateur ;
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE La société MANUTRUCKS FRANCE intervient principalement dans le domaine de la manutention portuaire.
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