tout préjudice subi, notamment en ce qui concerne la privation de jouissance, * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, * Réserver les dépens

La recherche de panne a été interrompue par le garage dépositaire qui ne souhaitait plus continuer le diagnostic.

avisé et non réclamé », les autres ont été retournés à l'expéditeur sans être délivrés ; Attendu que ces mises en demeure ont été réitérées à M.

Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.

, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable, Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard

Le contrat devait donc être résilié à partir du 25 septembre 2020 et à défaut au 1 er mars 2021.

de reconstitution de données impliquant principalement les responsables que de ressaisie de données qui aurait pu être confiée plus facilement à des intérimaires ; La Société [B] produit un état de synthèse

Plus spécifiquement, Mme [D] [A] et M.

des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS CANGIA, [Adresse 1] Activité : bar, restaurant, débit de boissons (licence IV), crêperie, snack, pizzeria, restauration rapide, et plus

légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations

concernant cette dernière et donc être formée devant le tribunal de commerce de Grenoble, lieu du domicile du défendeur.

L'URSSAF AQUITAINE expose, dans son assignation, être créancière de M.

MOTIFS DE LA DECISION L'acte d'assignation n'a pu être remis entre les mains de M. [T] [V].

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il indique qu'en garantie des sommes dues, M.

redressée ; Attendu qu'il y a lieu afin de garantir les créanciers de prononcer l'inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise (biens mobiliers et immobiliers, corporels

vingt et un janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : President : Monsieur Yves BARRE Juges : Monsieur Arezki FATIS : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu

libératoire votre règlement doit être effectué directement à l'ordre de Crédit Agricole Leasing & Factoring (…) qui le reçoit par subrogation dans le cadre d'un contrat d'affacturage et devra être avisé

sur les lieux.

immédiate ; Au vu des loyers impayés, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/02/2025 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu