Il est précisé, également, à l'Article 11 – LOYER incidents de paiement que le locataire doit spontanément acquitter les loyers si les prélévements sont rejetés.

ET : 1) SAS [WC] [E] EVOLUTION, dont le siège social est [Adresse 13] - RCS de Paris n° B [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : assistée de Cabinet COHEN AMIR-ASLANI & ASSOCIES représenté par

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

De jurisprudence constante, le banquier est en droit de se fier aux informations qui lui sont communiquées.

Le cessionnaire acquerra tous les droits et actions contre le Locataire résultant de Contrat afférent aux Matériels et/ou droits et obligations cédés.

Cet argument est sans incidence sur l'opposabilité du rapport d'expertise.

, Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément à l'article R.626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions,

EN DEMANDE, d'une part, ET : Mme [O] [T] Domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Pauline BARTHE ([Localité 1]) Comparante par Me Pauline BARTHE PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après

9 h 30 ; * Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC et réserve les dépens.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé, à l'issue de sa plaidoirie et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

que le Liquidateur n'en rapporte pas la preuve, qu'en tout état de cause, il n'est nullement interdit de procéder à la constitution de nouvelles sociétés, si celles-ci n'interviennent pas en fraude au droit

Le fournisseur de ces engrais est la société de droit espagnol PRODUCTOS LABIN, anciennement MACASA, qui en a assuré la livraison au siège de la SCAE [Adresse 7].

son rapport, lequel émet également un avis favorable à l'adoption du plan Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties

rapport, lequel, émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062025

Des échanges SMS sont intervenus entre les parties pour faire état des difficultés rencontrées.