.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G.: 2025015048 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/50/80/74* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098134 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/55/39/35* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/55/39/49* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/55/39/48* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre en date du 3 mars 2010, la mission confiée à M.

Sur les autres demandes La SARL [Q] [P] & CO sollicite des délais de paiement pour régler sa créance, à savoir un délai de grâce sur 24 mois.

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

Ce contrat prévoyait une durée initiale d'un an, reconductible tacitement sauf dénonciation expresse dans les conditions prévues aux conditions générales.

Condamner le GIE Kid Land à payer à la société Grenke Location une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC avec intérêts au taux légal en sus.

Sur le défaut de paiement de la SARL MA BONNE IMPRESSION : D'une part, la SARL MA BONNE IMPRESSION n'a pas respecté les conditions de résiliation du contrat qui sont stipulées dans les conditions générales

particulières le locataire doit en outre payer une indemnité égale à 10 % de la somme due (…) les indemnités de retard conventionnelles au taux de 1,5 % par mois sont applicables dans leur intégralité

restant à courir d'une part et au titre d'une indemnité de résiliation d'autre part.

fixé par la BCE en vigueur, majoré de 10 points, exigible sur simple demande de notre société et d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant de 40 € ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

II – Motivation Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée dans les délais légaux le tribunal la déclarera recevable ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose

Par ailleurs une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans

Dans ce courrier, il lui était précisé qu'à défaut de règlement dans un délai de 30 jours, les garanties seraient suspendues et que, dans un délai de 40 jours, le contrait serait automatiquement résilié

légale de recouvrement de 40 €) dans un délai d'un mois.