Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception, Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante : * Frais de justice

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

janvier 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Le commissaire de justice chargé de la délivrance de l'acte fait constatation sur place de l'absence du nom du requis à l'adresse indiquée, ainsi que de l'impossibilité de le localiser.

Partie défenderesse : comparant par Me Anish SHIBDOYAL, Avocat (M1) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 septembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice

Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

barreau de Marseille) C/ La société N.S.A [Y] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°443 094 156 (Maître [R], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

PARTIE EN DEFENSE : * Monsieur [H] [Z] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses

d'aucune exception d'inexécution, ni d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère susceptible de justifier la rétention des sommes dues à la SAS BURAIS CONCEPTION MECANIQUE BCM, * Débouter la SA

ou d'une décision de justice ».

du 29 août 2024, au vu de contestations sérieuses, l'affaire est renvoyée devant les juges du fond ; Par acte de commissaire de justice, signifié à personne le 2 décembre 2024, FCGE appelle en cause

Le tribunal, pour rendre sa décision, s'appuiera par conséquent sur les pièces communiquées, notamment le marché signé en date du 21 février 2020, les 10 factures ainsi que les courriers échangés entre

d'exécution dans le délai imparti, condamner SPIE à prendre en charge les travaux de reprise des musoirs, évalués par TPSL à hauteur de 13 312 € HT, outre tout surcoût ou préjudice supplémentaire justifié

Les parties feront homologuer ce protocole par le Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre qui pourra annexer le présent protocole à sa décision d'homologation.

Yves CHARON, Président du tribunal et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Président, * Madame, [N], [J], luge * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision