AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 170 799 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 103 euros).
Source officiellePage 31 sur 37
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27293cdc6046d47c29696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 136 906 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).
Source officielle