Le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " - l'interdiction de gérer de Monsieur [K] [G] pour la durée de 15 ans, - La condamnation de Monsieur [K] [G] à supporter l'insuffisance d'actif

Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

COREAL demande à être mise hors de cause dans la mesure où son intervention portait uniquement sur les travaux de la phase 1, travaux qui ont été entièrement payés à EJL IDF.

ORDONNER l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer. PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER M.

Il convient de préciser que cet engagement de caution solidaire était par ailleurs limité à 50% de l'encours, eu égard aux conditions d'intervention de la garantie France Active.

: Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-14 du code de commerce, * Déclarer la SA BNP Paribas recevable et bien fondée en son action en intervention

et garantir le paiement de sa fourniture tabac ; Par acte du 27 Septembre 2013, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC s'est portée caution de Madame [Z] [V] épouse [E] ; Les modalités d'intervention

avait refusé de requérir une troisième période d'observation, mettant notamment en avant les condamnations pénales de Monsieur [U], le ministère public ayant par ailleurs requis le prononcé d'une interdiction

Le 22 avril 2025, la société AKHIMI SAS diligente un acte extrajudiciaire en intervention et reprise d'instance à l'égard du mandataire judiciaire, désigné dans le jugement d'ouverture du redressement

Par courrier recommandé de son Conseil en date du 8 novembre 2024, la société SUD TERRAINS a mis en demeure la société MAT RENOVATION SAS de lui rembourser le coût de cette intervention, d'un montant total

CONSEIL du Barreau d'ALBI FAITS ET PROCEDURE Pour répondre à l'attente de ses clients qui souhaitent faire procéder à la réparation de leurs véhicules à la suite d'un dommage mettant en œuvre l'intervention

JUGER recevable leur intervention principale en application de l'article 329 du Code de Procédure Civile.

Des problèmes de fonctionnement sont apparus, nécessitant des interventions des sociétés CUTLITE et BTMO.

Elle prétend qu'il n'aurait pas respecté une clause d'interdiction de concurrence.

Pour la réalisation du lot réfection et revêtement de façade, la société [T] [Q] a chiffré son intervention à la somme de 41.139 € TTC.

numéro 06 12 17 03 60 mail : [Courriel 1]), Dit que Monsieur [U] [C] et Monsieur [V] [C] devront verser chacun une provision de 1 500 euros à valoir sur le montant total des honoraires et frais d'intervention

[D] [Q] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler

judiciaire de La société AGENCE NATIONALE DES ENERGIES, a été assigné à comparaître Madame [G] [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction