Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

En toute bonne foi, elle a procédé le 02/08/2023 au retrait du dépôt de margue auprès de l'INPI.

Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 28/01/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 25-04-2025 a ouvert une procédure de liquidation

La prorogation de compétence prévue à l'alinéa 2 de l'article 42 du code de procédure civile concerne les procédures uniques mettant en cause plusieurs défendeurs dès l'introduction de l'instance.

du code de procédure civile ; DECLARER la demande de la société L.E.

Durant l'instruction de la présente procédure, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc par jugement du 29/08/2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL LA [N] [L], dans ces

Il s'agissait de l'intervention des ETS [X] [T] pour procéder au ratissage au pistolet suivant un devis du 19 mars 2025 d'un montant de 5.338 €.

civile « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. », le premier alinéa de l'article 74 du même

Dans ses conclusions, la société VITTORIA ASSICURAZIONI SPA demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Donner acte à la société VITTORIA ASSICURAZIONI de ce qu'elle ne s'oppose à son

pour assurer la défense de ses intérêts à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui allouer la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 07/05/2025 à 09h15.

Répertoire Général n° 2024 005120 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 26/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 avril 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Banque CIC Nord Est, immatriculée au RCS de Lille sous le n°445 502

de l'article 700 du code de procédure civile.

présente ordonnance Par citation en date du 4 juin 2025, la société BPCE CAR LEASE S.A.S. nous demande, *Vu le contrat de location consenti par la société BPCE CAR LEASE à la société ACVS *Vu la procédure

LA PROCÉDURE La société LES DESSERTS DE TANTE [P] a saisi en référé Monsieur le Président du Tribunal de commerce de MELUN, qui par ordonnance du 6 avril 2022 a désigné en qualité d'expert judiciaire

PROCEDURE L'affaire, enregistrée sous le numéro 2025F01491 a été appelée à deux audiences pour mise en état les 18 septembre et 2 octobre 2025.

dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile s'agissant de [T] MOTOR, * 16 octobre 2024 délivré dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civiles s'agissant