TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J111 * Demandeur(s) : [Localité 1] [Adresse 1] * Représentant(s

le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le Ministère public, entendu en ses observations, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Il existe donc, là encore, des contestations sérieuses qui ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

OBJET DU PROCES Par exploit de commissaire de Justice de la SCP DARGENT - FRION en date du 23/04/2025, la société FOSELEV COTE D'AZUR a fait citer la société BR-MONTAGE à comparaître devant nous, Juge

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions

PAR CES MOTIFS Nous, Juge commissaire de la procédure, statuant selon ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours, * CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse * NOUS DECLARONS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE NOUS, Bastien HULIN, Juge-Commissaire de la procédure de Redressement judiciaire de : SARL ENTREPRISE PROUST [Adresse 2] [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE NOUS, Bastien HULIN, Juge-Commissaire de la procédure de Redressement judiciaire de : SARL ENTREPRISE [N] [Adresse 2] [Localité

Dominique DALESME juges.

Le tribunal de commerce d'Evry n'est donc pas compétent pour juger cette affaire.

De plus la détermination du domicile du défendeur à la date de l'assignation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

: * SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente demande conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce ; * DÉCLARER la présente assignation recevable et bien fondée ;

incompétence, * Renvoyer à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Vienne statuant sur le fond, A TITRE SUBSIDIAIRE * Juger la société JB FINANCES mal fondée en sa demande d'expertise et

exception recevable pour avoir été soulevée avant toute défense au fond.