la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants : * Contrat de crédit-bail n°001724500-00 conclu le 21 octobre 2020, intervenue le 5 juillet 2024 ; * Contrat de crédit-bail n°001749989

Dans ces conditions, la SARL LA MAUVAISE REPUTATION est fondée dans son exception d'inexécution. Il conviendra d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat en date du 16 septembre 2024.

à écarter l'exécution provisoire.

ou de prospects développés pendant l'exécution des contrats de travail, et que Madame [U] et Monsieur [J] [F] auraient utilisé des moyens matériels ou des informations confidentielles du groupe pour leur

IV – MOTIFS DU JUGEMENT Selon les dispositions de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » Il ressort des pièces des débats que 10 contrats de location de camions ont été conclus entre la société Socovi Nord et la société Magic'Services

La mise à disposition des réservoirs de gaz a été faite en exécution du contrat de fourniture de gaz propane. Elle ne vaut pas cession de propriété.

Afin de conserver des preuves de l'état de la rampe pour des constats ultérieurs, la société SMEG ne traite qu'une partie de la rampe pour utiliser seulement 5 trémies au lieu des 8 que comprend la centrale

de lui confier des prestations depuis le 12 avril 2023, il avait été mis fin aux contrats par GROUPE COLOM, et l'a mis en demeure de régler sous huitaine les sommes dues en exécution des contrats jusqu'à

DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC. CONDAMNER la Société THE PORTERS aux entiers dépens.

LES MOYENS Au soutien de son exception, la société [W] invoque : Que dans le contrat, la clause d'attribution de compétence en cas de litige ou d'interprétation désigne le siège des sociétés [B] ou [

La société L'ATELIER CLUB conteste aussi les éléments avancés par madame [S] pouvant conduire à une résolution du contrat.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article 1194 du Code civil précise que « Les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent

de la caducité des contrats de location financière, Condamner la société EQUIP BUREAU SERVICES à garantir la société AXIALEASE contre toute réclamation de tiers résultant de la caducité des contrats

Au surplus, le renfort de l'équipe d'HAM n'est utile que pour contrôler un afflux plus important de délivrables, ce qui témoigne d'une exécution du contrat.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

moyens précis tenant tant à l'exécution contractuelle qu'au montant réclamé ; Attendu que ces contestations ne peuvent être regardées comme manifestement infondées, dès lors qu'elles reposent sur des

à 129,00 € par jour, en lieu et place des 1.500,00 € inscrits au contrat.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être

Sur l'exécution provisoire Compte tenu des circonstances et de la solution donnée au litige, il n'y a pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire.