non réglementé La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 10/02/2025.

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005827 Débiteur(s): B.C.E (SASU) [Adresse 1] Représentant

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS MedAmi au 04 janvier 2026, date à laquelle la SAS MedAmi ne pouvait alors faire face à une créance exigible (paiement des salaires) avec

L'entreprise a au demeurant fait l'objet de 3 injonctions de payer concernant : * Un montant principal de 1.193,77 euros à la demande de SCAL pour non paiement de facture à laquelle il a été fait droit

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007748 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 29/12/2025, Madame [T] [G], née le

23 538,38 €, en principal à la société FROIDCLIM : Attendu que la société [F] conteste au visa des articles 1603 et 1604 du Code civil la délivrance conforme du matériel objet des factures non payées

n'est pas fondée ; En conséquence, * Débouter Orpheus de sa demande en paiement de la somme de 53 750 € HT au titre du préavis contractuel de six mois ; * Débouter Orpheus de sa demande en paiement

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû. M.

comparant(e) * Madame [N] [L], non comparant(e) * Monsieur [Y], [K] [O], non comparant(e) FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 décembre 2024, l'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF

Attendu que Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 43

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

PAR CES MOTIFS ********** Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/12/2024.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/01/2025.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024.

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant principal de 2.410 euros à la demande de la CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour non paiement de cotisations à