Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

dans les droits et obligations des parties, * Condamner la SAS Weber Stephen France à payer à M.

d'une obligation doit la prouver; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

contractuelles par MH ; * que MH n'était aucunement tenue d'une obligation de résultat mais était tenue d'une obligation de moyen, ce qui n'est pas contesté par JB ; * que le fonds de commerce exploité

N° 2025 F 00019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société INDIANA CAPITAL, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 773 482,

partie du fait de l'existence d'une clause qui aurait pour effet de « soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

[Q] dont la société [O] [U] se rend complice, sous astreinte de 1.500 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir.

procédure civile, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de prononcer leur jonction et rendra des décisions distinctes pour chaque dossier, chacun ayant d'ailleurs, d'ores et déjà emprunté une orientation

à ceux qui les ont faits » ; L'article 1304 du code civil précise que « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple » ; L'article 1231-1 du même code prévoit

D'ailleurs, si cela avait réellement été le cas, la facture serait certainement réglée depuis, il n'y aurait eu aucune difficulté quant à son paiement.

coupable dans l'exécution de ses obligations d'agent commercial, ont porté atteinte à la finalité commune du Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le 18 avril 2025, l'expert a rendu son rapport.

Ces changements, nécessaires à l'exécution du contrat, sont rentrés dans le champ contractuel, et ROMY s'est engagée à s'y conformer.

Le 14 janvier 2019, ABSYS CYBORG établit un compte rendu d'intervention sur les différents points traités.

Le procès-verbal du commissaire de justice expose que « à l'adresse indiquée, il s'avère que le destinataire est inconnu dans les lieux.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juillet 2025 N° RG: 2025R00103 DEMANDEUR SA BRED BANQUE POPULAIRE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Le 13 décembre 2024, la société Steerfox a sollicité du tribunal judiciaire de Strasbourg une ordonnance d'injonction de payer, qui a été rendue le 9 janvier 2025 et a condamné la société Musique Shop

L'article 1231-1 du même code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans