de vol de 30 heures à compter du 1er mai 2020 et sur 12 mois civils entiers consécutifs.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Par jugement en date du 7 février 2024, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 22 août 2024 avec convocation à l'audience du 24 juillet 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F656 Numéro de Procédure collective : 2024RJ182 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

Par jugements successifs, auxquels il est renvoyé pour complet exposé de la procédure, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire 04.12.2025 en vue

2024 prononçant le redressement judiciaire de Monsieur [T] [W], désignant la SELARL [O] [J], prise en la personne de Maître [J], en qualité de mandataire judiciaire et ouvrant une période d'observation

Par jugement du 4 septembre 2024, rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 10 février 2025.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F405 Numéro de Procédure collective : 2024RJ205 Jugement PC arrêt plan de redressement

en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 N° 2025F00100 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL

: Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.

de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.

: Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.

2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère

la période d'observation ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 22/04

judiciaires en la personne de Me [T] [N], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 8 octobre 2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation.