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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Aux termes de l'article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8548acdc6046d477f9ce3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e649e0cdc6046d47e8cf0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le même jour, la SAS [L] SENSATION a annulé unilatéralement la totalité des commandes passées pour le compte de la SAS AURA [L] et a écrit à l'ensemble de ses clients pour les inviter à contacter une autre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

EKIP

69fdb2f4cdc6046d4707d3e3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En

Source officielle
TCOM

EKIP

69f096afcdc6046d47d3d5ec

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EDEN EXPERT & CO (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présenœ de

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a52bcdc6046d477268d9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MATHIEU P (SAS) [Adresse 1] 492 297 015 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a571cdc6046d47726ebc

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

entreprises. , [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9adaacdc6046d47731cea

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Christophe PITICO avocat associé de la SELARLU CHRISTOPHE PITICO Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9ae1bcdc6046d4773257e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ETABLISSEMENTS, [A], [U], [S] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] NE COMPARANT PAS LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9b0c0cdc6046d4773580f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Localité 1] (SARL) , [Adresse 1], [Localité 2] 849 868 534 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e5b6cdc6046d47f422e7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

redressement de l'entreprise et la société AUX 3J sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ; Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions écrites

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1f61ecdc6046d47f6ce04

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Conseil le 09/04/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête, A l'audience du 09/04/2025 ont comparu : La SELARL GM prise en la personne de Me [D] reprend les termes de son rapport écrit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb11f5cdc6046d47908146

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que suivant avis écrit en date du 04/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb2536cdc6046d4791951d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que suivant avis écrit en date du 01/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e3594ecdc6046d47ac3673

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

juge commissaire,Vu les réquisitions écrites favorables à la liquidation judiciaire du ministère public, REJETTE la requête en liquidation judiciaire de Me [Y].

Source officielle
TCOM

.

69e74f8ccdc6046d47ffe1c9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] [Q] [G] [P], Président de la société, assisté de Maître Frédéric BAUBE, avocat au barreau de COMPIEGNE * Mme [A] [I], Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef236cdc6046d470df984

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Dire que, passé un délai de 60 jours suivant la date de signification de l'ordonnance de référé, faute d'avoir communiqué les justificatifs ci-dessus à la société CBI, Madame [N] [Y] et la société

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8f77acdc6046d47262c0d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 19, 22 puis 23 janvier 2023, par courriel, ECO VALORISATION passe de nouvelles commandes, livrée en janvier 2023.

Source officielle

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