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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2a911cdc6046d470450b8
7 janvier 2025
donc inéluctable ; Attendu que le dirigeant explique que la société a un stock de bateaux gagés et non gagés qu'il espérait céder, mais que cette cession a échouée ; Attendu qu'aucun redressement ne peut
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c7d8cdc6046d4789acab
22 janvier 2026
La SARL JBH Productions revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …une perte du principal client (95% du chiffre d'affaires) …mais deux personnes doivent rentrer au capital et aider au développement
Chambre 2-2
69d9226bcdc6046d47c7988b
27 janvier 2025
Dans ce contexte de pertes récurrentes, la poursuite de l'exploitation déficitaire conduira de manière certaine à la cessation des paiements et l'élaboration d'un plan de sauvegarde semble manifestement
Trib. de Commerce
69da5123cdc6046d47e0f1ae
10 janvier 2025
Les difficultés sont liées à la baisse d'activité durant les six derniers mois et la perte d'un gros client. Enfin, le co-gérant a été en arrêt maladie.
69b33c61cdc6046d4777af64
3 juillet 2025
maintient sa demande de liquidation judiciaire le redressement est manifestement impossible au motif que la société est en difficultés depuis janvier 2024, dûes à l'inflation sur les matériaux et la perte
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b2f5cdc6046d47dcdef6
9 avril 2025
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [Adresse 3].
69e5ea49cdc6046d47e11c79
8 octobre 2025
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLU [J] [P].
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a807cdc6046d47f357d7
9 juillet 2025
de Maître [F] [G], es qualité, a été entendue en son rapport duquel il ressort que les difficultés de la société seraient principalement liées à un important impayé de l'ordre de 40 000 euros et à la perte
69e6c621cdc6046d47f55212
22 octobre 2025
la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [S] [V], es qualité et représentée à l'audience par Madame Marie LACHAUD, Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il résulte que les pertes
69e6c897cdc6046d47f577ae
dont l'une avec un opérateur suisse ([S]), que par ailleurs, la fin des dispositifs d'aide de l'État au paiement des factures d'énergie a aggravé la situation financière expliquant en grande partie la perte
69e739a3cdc6046d47fe063a
20 avril 2026
par la météo sur début 2026…l'entreprise ne peut plus faire face à ses échéances à court terme…mais les perspectives demeurent…et le résultat du premier trimestre 2026 est positif… ».
2è chambre
69e7bb70cdc6046d470d63cb
20 janvier 2026
Lors de la prise d'activité, une baisse d'activité a été constatée suite à l'augmentation des prix, qui aurait généré une perte de clientèle.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08709cdc6046d47982c25
1 juillet 2025
A l'audience, le dirigeant et son conseil expliquent que les difficultés de l'entreprise résultent de la perte de son principal client, de sorte que le chiffre d'affaires réalisé ne permet plus de couvrir
69c219cbcdc6046d47ba521b
10 juillet 2025
Par jugement en date du 07.04.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 26.06.2025 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de
69c29d6fcdc6046d47c63b2d
29 janvier 2026
du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 13/01/2026 afin qu'il soit statué
69c2a07dcdc6046d47c680e2
du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2026 afin qu'il soit statué
MERCREDI
6a116890cdc6046d47a9873c
13 mai 2026
toutes reserves, s'élève à 195.911,00 euros, dont 196,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30.06.2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 497.573,00 euros et les pertes
Chambre 2-4
69d3d51acdc6046d474e44a6
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles L.631-19 et L.626-26 Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69d7847dcdc6046d47a1fd8d
8 avril 2026
fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant
Contentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
SUISSE D'ASSURANCES à payer aux sociétés AIG EUROPE SA, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et SMA SA la somme globale de 55.494,13 euros au titre de l'indemnisation de la perte
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