-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

* Provisionnement des échéances du plan La société L.E.M.S. s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.

COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 15/01/2026 RG : 2025 007475 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[M] [F] [R] (SASU) ENTRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite

Entre le 28 et le 31 mars 2023, des échanges ont eu lieu entre les parties au sujet du rapport d'essais définitif.

[K] [U] après avoir exposé les raisons professionnelles et personnelles ayant abouti au non-remboursement des échéances et emprunts souscrits, demande que la CE soit déboutée de ses demandes. M.

Attendu que le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande puisqu'il n'y aura aucune poursuite d'activité suite au plan de cession au profit de la Société DE BRUIN.

un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers, * Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [D] [H] et voir ordonner, le cas échéant

de 12 mars et remboursable au terme de l'année, soit le 12 mars 2020, auprès de la SOCIETE GENERALE.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate

EDAX arrêtait de payer les échéances à compter du 1 er juin 2023.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce

de son plan, mais malgré les différentes relances adressées, aucun règlement pour honorer la 2nde échéance ni aucune explication n'a été adressés à l'exposant.

Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], Juge, * Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V], Juge, assistés de : * Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W], greffier associé, après

A compter de l'échéance de janvier 2023, JS IMMO a cessé de s'acquitter des échéances mensuelles.

contractuel poursuivi.

la SAS OPTIM'HOME ENTRE : L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 08 septembre 2025, représentée à l'audience par Madame [Z] [K] aux termes

Elle considère qu'aucun manquement à la loyauté ne peut lui être reproché, dès lors que les échanges sur le maintien de l'activité, le tracé et la redevance se sont poursuivis pendant plusieurs mois, que

le tribunal jusqu'au 5 Avril 2026 ; Le Tribunal constatera qu'il n'y a lieu de statuer sur la présente instance, la période de poursuite d'activité prenant fin de plein droit à son échéance du 5 Avril