et a prêté serment sur l'audience afin d'assurer la fidélité des traductions.

Un passif exigible s'est formé, composé de deux prêts BNP Paribas de 15 000€ et aggravé par le refus de suspension d'exigibilité du compte courant d'associée de Madame [E] à hauteur de 126.393,32€ et par

*1DE/06/40/15/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

Numéro de rôle : 2024J00702 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

[V] [C] [Adresse 3] non comparant M. [P] [Q] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M.

Le passif vérifié et déposé de la SAS LE QUATORZE XIV s'élève à la somme de 587.362,21 euros, pour un actif réalisé de 33.635,63 euros.

échus : 1 point de remise * Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise * DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement

La remise a été appliquée à compter du 1 er octobre 2018, bien que le contrat n'ait pas été signé par la société AMBULANCES [F].

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025

La SAS [Y] [T], (ci-après la défenderesse ou [Y] [T]), exerce principalement l'activité de vente de vêtements de prêt à porter.

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002038 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001884 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION

fonder sa prétention sur la base d'une clause devant être réputée non écrite.

» Les mises en demeure produites par le demandeur, reprises ci-dessous, le sont sans qu'aucun accusé de réception soit fourni contrairement aux exigences du contrat de prêt mentionnées ci-dessus : *

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

temporairement la continuité de l'activité, Attendu qu'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité éviterait une cessation immédiate de l'activité qui compromettrait toute possibilité de reprise

Dans l'intervalle, selon elle, pour permettre la reprise de son activité, la société LOOPING LOGISTIC a fait réaliser les travaux de reprise pour un coût de 57 474,07 €.

*1DE/06/44/58/87* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 Chambre 2-2 R.G. : 2025053967 P.C. : P202502631 [E] [B]