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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
« Le client s'engage également, comme prévu antérieurement, à fournir une fois la mise en production de la nouvelle fonceuse rénovée, la fonceuse actuelle.
LUNDI
69a91ee6cdc6046d478fd197
19 janvier 2026
Sur ce, Le tribunal rappelle les dispositions des articles suivants : * 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a93cdc6046d475b29e3
21 avril 2026
Aucune diligence n'ayant permis d'obtenir l'exécution forcée de la condamnation à payer la somme de 1 500 000 euros, et afin d'éviter les potentielles longueurs et coûts engendrés par une procédure contentieuse
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment atteindre un Taux de Rendement Synthétique (TRS) de 85% et une cadence de production
Trib. de Commerce
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
Ce boitier devait être commandé à distance de façon sécurisée et mettre en relation des patients et des thérapeutes via une plate-forme web.
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
réinscription de l'affaire radiée, et assigné la SELARL MJ2CA (qui avait été désignée en qualité de représentant des créanciers lors du redressement judiciaire de QUALITE RENOVATION) en intervention forcée
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
La défenderesse n'a jamais rien contesté malgré les relances et mises en demeure et indique l'absence de production des bons de commande et des bons de livraison.
Chambre 04
69f4405acdc6046d472e51a9
Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Audience publique de vacation
69d225c5cdc6046d472efdf0
8 janvier 2025
La SAS "D2 JB" est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 331 960 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles sous la forme
69e20dc4cdc6046d478ed600
16 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que
Chambre 2-3
69d49b87cdc6046d475f03a7
l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LYMEDIAS [Adresse 7] Activité : La production
69eb4d77cdc6046d475e0521
20 avril 2026
EXERCANT L'ACTIVITE D'EXPLOITATION FORESTIERE EN SOUS TRAITANCE, ACHATS VENTES DE BOIS, ACHAT ET VENTE DE BOIS BRUT POUR LES INDUSTRIES FORESTIERES DE TRANSFORMATION, ACHAT ET VENTE DE BOIS UTILISE SOUS FORME
69b0f62bcdc6046d4739e707
6 janvier 2026
l'autorisation de prélèvement, les factures ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
PROD (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 913 645 917 et exploite une activité de production
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d8601cdc6046d474b4df6
7 mai 2026
Benjamin [C], président de la société ICÔNE ART GALERIE (SAS) [Adresse 2] - galerie d'art sous forme d'expositions pour la vente d'œuvres d'art, de productions artistiques, exploitation d'une galerie d'art
6a0ef595cdc6046d476edbfb
14 avril 2026
ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS ARGONNE [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la gestion et la cession, sous quelque forme
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Il est rapporté que [S] ne fournit pas le travail attendu tant pour les déclarations fiscales que pour la production des états comptables.
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
L'activité s'inscrivait en 2016 dans une optique de start up avec une vision de croissance assez forte, d'une part en produisant les contenus mis à disposition des clients et d'autre part via une licence
CHAMBRE 09
69dff5c4cdc6046d475f9982
26 janvier 2026
du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 485163273 - 2005 B 3186, a pour activité déclarée au RCS : tous travaux de création d'installation modifications et de maintenance de systèmes de protections
chambre 1-8
69cf6453cdc6046d47f4255f
3 juillet 2025
À l'audience du 11 juin 2025, il est dressé un constat d'audience selon lequel : * METAVISIO retire sa demande liée à l'incident et acquiesce aux demandes formées par le demandeur ; * OTELO retire sa
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