TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 08 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 1] Vu la demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL, [T] Vu la demande

William IGLESIAS- MASSIE Jean-François Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté

ORONOTZ Stéphanie Présents au prononcé du jugement : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SARLU ETABLISSEMENTS MAISTRE [Adresse 1] comparant en personne

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL [V] de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution.

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Copie exécutoire : SELARL CABINET CABANES AVOCATS - Me Christophe CABANES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : BEAUFILS Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

Ce manquement caractérise un vice caché au sens de l'article 1721 du code civil, car il s'agit d'un défaut non apparent affectant la chose louée dans son usage normal.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Au titre de la compétence du tribunal de commerce d'Annecy : L'article 46 du Code de procédure civile prévoit, pour le demandeur, le choix de saisir

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard dans l'hypothèse où l'option 2 était acceptée par le créancier.

Numéro de rôle : 2026000343 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

présente, ni représentée ; ORANGE [Adresse 6] non présente, ni représentée ; TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ [Adresse 7] non présente, ni représentée ; CLOUD ECO [Adresse 8] non présente, ni représentée

Il convient d'acter que la SA ALLIANZ IARD ne s'oppose pas à l'expertise demandée, sous réserves et protestations d'usage.

HT retenue par l'expert judiciaire, et débouter la SARL PHOENIX de sa demande plus ample de ce chef; * Débouter la SARL PHOENIX en sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros au