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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6cf89cdc6046d475a4747
16 janvier 2025
Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0c06bcdc6046d47da149a
10 juillet 2025
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé
3E CHAMBRE
69da07b0cdc6046d47dc200c
3 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005290 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
Chambre 3
69e5b7e6cdc6046d47dd319b
21 octobre 2025
Avril 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 Mai 2025 ; A cette audience, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée en date du 22 Avril 2025, revenue avec la mention « Non Réclamé
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
que la créance dont se prévaut la demanderesse est déterminée par l'application des dispositions du contrat d'assurance, et non par elle-même, et que le réparateur ne peut réclamer à l'assureur un montant
AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004181 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
La société MERCURY ne conteste pas le principe de cette dette ni les montants réclamés.
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 012862 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
[K] est donc fondé à en réclamer le paiement. 2. AU TITRE DE L'INTERÊT DE RETARD AU TAUX LÉGAL ET DES DOMMAGES-INTÉRETS : En vertu de l'article 1231-6 du Code Civil, M.
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
La société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL reconnaît devoir la somme de 170.000,00 € mais réclame la régularisation des impayés de redevances à imputer sur les 170.000,00 € et propose un rendez-vous
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
stipulations du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) qu'Orpéa tente de créer n'existe pas ; * elle a strictement respecté les stipulations contractuelles : la somme forfaitaire qu'elle réclame
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
Les sommes réclamées relèvent de l'application des dispositions dudit contrat et s'établissent à : Echéances impayées au 5 janvier 2023 21 834,12 € Capital restant dû au 29 janvier 2023 115 665,21 €
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 07 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
69cc873dcdc6046d47aefbe6
par [Localité 2], de sorte que la créance a bien été admise par cette dernière ; Que [Localité 2] n'a jamais contesté les prestations fournies, et qu'elle n'a jamais exigé la signature d'un devis préalable
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 010115 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
69bad9dacdc6046d471ad1a3
12 janvier 2026
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 12 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
chambre 1-2
69cfde26cdc6046d47fdd3c7
8 juillet 2025
Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame
3ème chambre
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
Le véhicule est préalablement acquis par [M] pour un montant total de 27 478,78 €. Le véhicule est réceptionné par [Q] [D] le 2 avril 2019.
4ème chambre
69e96ba2cdc6046d4732ca35
11 avril 2025
Au titre de la demande principale de 10 558,33 € CIC au soutien de sa demande, expose que ses réclamations résultent selon décompte en date du 31 octobre 2024 de : * Capital restant dû en principal 9
chambre 1-8
69ce53a1cdc6046d47da07d0
10 avril 2025
[C] reproche à WAGRAM d'avoir manqué à ses engagements et réclame des dommages et intérêts, ce que WAGRAM conteste. 7. C'est dans ces conditions que M. [C] engage la présente instance.
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