Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République Adjoint, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 1 er avril 2026, La minute du jugement est signée par Jean

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Vu les réquisitions du ministère public Mme [T] [U] a déclaré l'existence d'un passif professionnel immédiatement exigible d'un montant de 11.459,25 euros pour aucun actif professionnel immédiatement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement

COLIN CLAUDE Greffier d'audience ( présent lors des débats): TACHOIRES FABRICE Ministère public représenté à l'audience par : M.PONTACQ Paul, Vice-Procureur de la République, PRESENTS AU PRONONCE DU

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

Ce constat ne liste aucune réserve ou désordre mais l'état des travaux réalisés / non réalisés.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Public présent aux débats : En présence de : Monsieur [J] [D] Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/12/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Madame [O] née [N] [U] exerce

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de [G

Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M.

Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M.

Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M.

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement

Public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 1 er Avril 2025, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD

public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 8 octobre 2025, La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier

Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.