CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
[L] [P] d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
résiliation de plein droit du contrat de locationgérance à la date du 15 février 2026.
5ème chambre
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
mises en demeure sont demeurées infructueuses et sans effet ; * D3L est obligée de constater la résiliation du contrat de location et d'exiger la restitution des équipements visés au besoin avec le recours
SALON D'HONNEUR
69bf6b8ecdc6046d4781edde
13 janvier 2026
que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de plein droit le 7 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 8.2 de ses conditions générales ; * CONDAMNER la
Trib. de Commerce
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
résiliation ; A.3 Sur les conséquences de la résiliation du contrat Attendu que le contrat conclu par les parties le 14 août 2020 dispose en son article XIII que la résiliation oblige le locataire à
Chambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
recouvrement, et précisant qu'à défaut de règlement pour le 30 mai 2024, le contrat serait résilié avec les conséquences qu'une telle résiliation anticipée implique.
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
Par LRAR en date du 9 avril 2025, Enedis notifie à [N] la résiliation des deux contrats, notamment pour violation de la clause d'éthique des Conditions Générales d'Achat (CGA), et par courrier de son conseil
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
Sur la rupture des contrats de travail des salariés * Elle a été contrainte de rompre les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur les sites concernés par les résiliations et est donc bien
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Sur la demande de la société LEASECOM de constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 223L198441 est intervenue de plein droit le 24 décembre 2023 en application des stipulations
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
à la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS plutôt qu'à SIGMA PROMOTION, A l'issue de la résiliation elle a établi le 24 mai 2022 un constat d'huissier, auquel RIM a assisté, qui liste les malfaçons de RIM
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
Dans ce même contrat il est stipulé à l'article « exigibilité anticipée – déchéance du terme » : « le prêt pourra être résilié, ce qui implique qu'aucune utilisation ne pourra plus être demandée et que
LUNDI
69a9d993cdc6046d47a4a15a
19 janvier 2026
la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
* DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société PHILANEDOR, avec effet au 3 mars 2022 ; au
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 18 octobre 2023 dans les conditions
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
Par courrier AR du 27 mars 2024, Keatchen a résilié le contrat de franchise et par courrier AR du 30 avril 2024, l'a mise en demeure de lui régler la somme de 292 136,23 € TTC.
DELIBERES A VIDER
69f9e461cdc6046d47a953b7
27 avril 2026
La société ENEDIS doit également supporter l'ensemble des pertes constatées sur le réseau de distribution qu'elles soient techniques ou non; en particulier la consommation d'énergie électrique constatée
Contentieux Général
69a8eb36cdc6046d478ba0f5
24 janvier 2025
La société RICA SUD OUEST n'ayant pas régularisé la situation, la société FRANFINANCE LOCATION a résilié le contrat et mis en demeure cette dernière de restituer la solution louée et de régler l'arriéré
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2426ccdc6046d47be4acc
20 octobre 2025
des loyers non encore échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat et, d'autre part, le prix de vente du bien restitué.
6a0af224cdc6046d4710ef2c
12 mai 2026
La SARL L'YRE SIX N'ETOILES a résilié ce contrat par lettre recommandée en novembre 2023, avec effet au 25 janvier 2024.
Page 31 sur 116