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2 318 résultats pour « résiliation du contrat pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [P] d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

résiliation de plein droit du contrat de locationgérance à la date du 15 février 2026.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

mises en demeure sont demeurées infructueuses et sans effet ; * D3L est obligée de constater la résiliation du contrat de location et d'exiger la restitution des équipements visés au besoin avec le recours

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b8ecdc6046d4781edde

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de plein droit le 7 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 8.2 de ses conditions générales ; * CONDAMNER la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5a8eacdc6046d47169178

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

résiliation ; A.3 Sur les conséquences de la résiliation du contrat Attendu que le contrat conclu par les parties le 14 août 2020 dispose en son article XIII que la résiliation oblige le locataire à

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

recouvrement, et précisant qu'à défaut de règlement pour le 30 mai 2024, le contrat serait résilié avec les conséquences qu'une telle résiliation anticipée implique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par LRAR en date du 9 avril 2025, Enedis notifie à [N] la résiliation des deux contrats, notamment pour violation de la clause d'éthique des Conditions Générales d'Achat (CGA), et par courrier de son conseil

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la rupture des contrats de travail des salariés * Elle a été contrainte de rompre les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur les sites concernés par les résiliations et est donc bien

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de la société LEASECOM de constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 223L198441 est intervenue de plein droit le 24 décembre 2023 en application des stipulations

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS plutôt qu'à SIGMA PROMOTION, A l'issue de la résiliation elle a établi le 24 mai 2022 un constat d'huissier, auquel RIM a assisté, qui liste les malfaçons de RIM

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ce même contrat il est stipulé à l'article « exigibilité anticipée – déchéance du terme » : « le prêt pourra être résilié, ce qui implique qu'aucune utilisation ne pourra plus être demandée et que

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d993cdc6046d47a4a15a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société PHILANEDOR, avec effet au 3 mars 2022 ; au

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 18 octobre 2023 dans les conditions

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par courrier AR du 27 mars 2024, Keatchen a résilié le contrat de franchise et par courrier AR du 30 avril 2024, l'a mise en demeure de lui régler la somme de 292 136,23 € TTC.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e461cdc6046d47a953b7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société ENEDIS doit également supporter l'ensemble des pertes constatées sur le réseau de distribution qu'elles soient techniques ou non; en particulier la consommation d'énergie électrique constatée

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8eb36cdc6046d478ba0f5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La société RICA SUD OUEST n'ayant pas régularisé la situation, la société FRANFINANCE LOCATION a résilié le contrat et mis en demeure cette dernière de restituer la solution louée et de régler l'arriéré

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2426ccdc6046d47be4acc

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

des loyers non encore échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat et, d'autre part, le prix de vente du bien restitué.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af224cdc6046d4710ef2c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SARL L'YRE SIX N'ETOILES a résilié ce contrat par lettre recommandée en novembre 2023, avec effet au 25 janvier 2024.

Source officielle

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