Le Tribunal jugera que l'action en injonction de payer est recevable.

Après avoir repris la présidence de [J] [D] en novembre 2023, le nouveau dirigeant a constaté que la société restait redevable sur ce chantier d'un montant total de 24 823,27 € TTC, à l'égard de ces cinq

Tribunal de : Dire la société MAXCAR'S, la SELAS MJS PARTNERS es qualité de mandataire judiciaire de la SARL MACARS'S et la SELARL R & S es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MAXCAR'S, recevable

du bail prévoit une attribution de compétence aux tribunaux dont dépendent géographiquement les lieux loués, * jugera en conséquence qu'il est compétent matériellement et territorialement, * dira recevable

suivantes : * Facture n°201220001780 d'un montant de 1 320,00 € TTC, * Facture n°201220001825 d'un montant de 420,00 € TTC. , [H], [W] ne s'est acquittée que de la somme de 420,00 € et a contesté être redevable

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard d'[Z], outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi,

Elle est donc recevable. La société POINT P démontre être créanciere de la société OCM en produisant une ordonnance de référé de 202 485,24 €.

A l'audience collégiale du 3 décembre 2024, la société GTD a déposé ses premières conclusions en défense demandant au Tribunal de : Déclarer la société GTD recevable et bien fondée dans ses prétentions

En réponse, la société HORIZON + SAS, qui sollicite le paiement des loyers au titre du contrat de location financière, allègue que son action engagée envers Monsieur [Z] [F] est parfaitement recevable

Elle informait la société RIVOIRE par courrier recommandé qu'elle se rendait redevable de la somme de 4 016,35 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie mobile et du contrat

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le délai de 10 jours est respecté, par conséquent l'opposition à ordonnance est recevable. Sur la recevabilité de la demande de relevé de forclusion.

. […] * d'un loyer annuel de 30.000,00 € HT, soit 2.500,00 € HT / mois ( i.e. 2.712,50 € TTC / mois) pour la location des murs du local commercial ; * d'une redevance annuelle de 18.000,00 € HT, soit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il est précisé dans ce courrier les sommes redevables par [C] en cas de résiliation, soit la somme totale principale de 4 204 € au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des frais de

Selon l'ASECNA, les avions de la compagnie Arc en Ciel SA survolent régulièrement la zone dont l'ASECNA a la responsabilité, et cette compagnie, depuis 2011 n'aurait pas payé des redevances dont le total

Déclare la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, partiellement recevable et bien fondée en ses demandes.

Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 916,52 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable