4] sont, à compter du 1" janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques.

Par ailleurs, ce tribunal a été saisi du litige opposant L'Oréal PLI à IDFS Tradings par un jugement de renvoi pour connexité du tribunal de commerce de Paris en date du 8 décembre 2022.

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

2024R0[Immatriculation 1] 2/1155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

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Enfin, une telle injonction constituerait une atteinte infondée au droit d'agir de la société DECATHLON FRANCE.

Le Tribunal a donc fixé une date limite de dépôt des offres au 13 décembre 2024 à 12H00.

M. l'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal le 29 décembre 2021.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

DIRE et JUGER que le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE est incompétent pour statuer sur les demandes relatives à la fourniture du logiciel.

In limine litis, sur l'incompétence partielle du tribunal de commerce de Bordeaux tirée de la disjonction d'instance : Le tribunal observera que l'exception d'incompétence territoriale est soulevée par

Le tribunal condamnera WEBEDIA à payer à JARNIAS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera du surplus. 5) Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle

En conséquence, le tribunal déboute la société COLBEAUX de sa demande.

Mais que le Tribunal observe que dans une autre procédure à l'encontre de Monsieur [Z] [F] devant le tribunal de commerce de Rennes et pour laquelle elles ont été déboutées, les société COCERTO lui ont

27 MAI 2026 Rôle 2025000020 Répertoire général 2025000860 [G] (SAS) C/ [W] [C] [M] (EURL) JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) JUGEMENT Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-sept

En conséquence, le tribunal condamne la société GERARD GERMAIN au paiement de cette somme.

Le Tribunal a prononcé cette jonction lors de l'audience du 21 mai 2025.

Tous ces numéros ont été portés chez Keyyo lors de la portabilité entrante de Madame [Y] en 2022.

Sur l'annulation des contrats : Le Tribunal rappelle tout d'abord la définition juridique du consommateur.