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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
7 octobre 2025
Article L653-5 -5° du Code de commerce Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.
3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
Le 1er loyer est payable au 1 janvier 2023. Le 16 novembre 2022, la société D2A, fournisseur du matériel, livre le photocopieur au siège de ZAK& CO.
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SASU pour l'exposé de ses moyens.
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
SUR CE : Attendu que l'article 330, 1er alinéa, du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] détenait 1 000 actions à compter du 1er octobre 2019. M.
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
L'affaire fut inscrite sous le n° 2025 006681, appelée aux audiences des 24 novembre 2025 et 5 janvier 2026.
JEUDI
69a9ad02cdc6046d479f35ca
8 janvier 2026
En réponse par conclusions déposées à la barre, la société [T] CONSTRUCTION SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231 -1 et 1345-5 du code civil, Vu l'article 514-1 alinéa 1 du code
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70535cdc6046d47f9e865
8 juillet 2025
aux droits et obligations de la BANQUE KOLB, en suite de la fusion-absorption de la BANQUE KOLB par le CREDIT DU NORD puis de la fusion- absorption du CREDIT DU NORD par SOCIETE GENERALE intervenues le 1er
69c406b0cdc6046d47eaeba6
7 janvier 2026
de Commerce de Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa
chambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
AVOCATS - Me Fabrice DELAVOYE, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917) 3) SA [P] [N], dont le siège social est [Adresse 5]
4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
[K] [Z] [Adresse 4] comparant par [Y] [U] [Adresse 2] et par [E] [S] [Adresse 3] DEFENDEUR SA [P] ILE DE FRANCE [Adresse 5] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] et par Me Florence VILAIN [Adresse
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [B] [F], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement
69a6803ccdc6046d4753eeb1
3 avril 2025
[J] [R], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
69a68d12cdc6046d4754d1b9
[Y] [N], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
[L] [T], en application des L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
prestation de réversibilité, les parties ayant expressément renoncé selon elle, dans l'article 4 du Protocole, à tous droits, actions et prétentions au titre de l'exécution du contrat ; Par LRAR du 5
Chambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
Par suite de l'imputation du paiement de l'échéance du 1er juillet 2022, 1er août 2022, 1er octobre 2022 et 1er novembre 2022 sur les échéances anciennes impayées du 1er juin 2022, 1er juillet 2022, 1er
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Elle souligne qu'en application de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, la retenue légale ne peut excéder 5% du montant des travaux, soit 6 324,93 € TTC.
chambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
Le 8 décembre 2023, SENSEEZ prend livraison des équipements, objet du contrat. 5.
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