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901 résultats pour « 5, alinéa 1er »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1e8cdc6046d47fc0caa

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L653-5 -5° du Code de commerce Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 1er loyer est payable au 1 janvier 2023. Le 16 novembre 2022, la société D2A, fournisseur du matériel, livre le photocopieur au siège de ZAK& CO.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SASU pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a204adcdc6046d47f7c63c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SUR CE : Attendu que l'article 330, 1er alinéa, du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] détenait 1 000 actions à compter du 1er octobre 2019. M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'affaire fut inscrite sous le n° 2025 006681, appelée aux audiences des 24 novembre 2025 et 5 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ad02cdc6046d479f35ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En réponse par conclusions déposées à la barre, la société [T] CONSTRUCTION SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231 -1 et 1345-5 du code civil, Vu l'article 514-1 alinéa 1 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e70535cdc6046d47f9e865

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

aux droits et obligations de la BANQUE KOLB, en suite de la fusion-absorption de la BANQUE KOLB par le CREDIT DU NORD puis de la fusion- absorption du CREDIT DU NORD par SOCIETE GENERALE intervenues le 1er

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de Commerce de Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

AVOCATS - Me Fabrice DELAVOYE, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917) 3) SA [P] [N], dont le siège social est [Adresse 5]

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[K] [Z] [Adresse 4] comparant par [Y] [U] [Adresse 2] et par [E] [S] [Adresse 3] DEFENDEUR SA [P] ILE DE FRANCE [Adresse 5] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] et par Me Florence VILAIN [Adresse

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8192cdc6046d47f68278

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [B] [F], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6803ccdc6046d4753eeb1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [R], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68d12cdc6046d4754d1b9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [N], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c121cfcdc6046d47a3c394

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[L] [T], en application des L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

prestation de réversibilité, les parties ayant expressément renoncé selon elle, dans l'article 4 du Protocole, à tous droits, actions et prétentions au titre de l'exécution du contrat ; Par LRAR du 5

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c13ecdc6046d474f46c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par suite de l'imputation du paiement de l'échéance du 1er juillet 2022, 1er août 2022, 1er octobre 2022 et 1er novembre 2022 sur les échéances anciennes impayées du 1er juin 2022, 1er juillet 2022, 1er

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle souligne qu'en application de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, la retenue légale ne peut excéder 5% du montant des travaux, soit 6 324,93 € TTC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 8 décembre 2023, SENSEEZ prend livraison des équipements, objet du contrat. 5.

Source officielle

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