AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69eb3f11cdc6046d475cded0
14 avril 2026
14 avril 2026
confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, au vu des déclarations du dirigeant est nul
Source officiellePage 32 sur 67
Chambre 02 (chargement)
69eb3f26cdc6046d475ce0ba
14 avril 2026
14 avril 2026
présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul
Source officielle